Le Sénat français a adopté jeudi 20 février 2025, une loi interdisant le entre un Français et un étranger en situation irrégulière. Ce texte, mariage soutenu par le gouvernement, soulève d'importants débats sur le plan juridique et politique. Plusieurs voix s'élèvent pour dénoncer une possible contradiction avec la Constitution et une atteinte aux libertés fondamentales.
Le vote du Sénat, qui a réuni 227 voix pour et 110 voix contre, traduit une volonté politique de limiter les mariages jugés frauduleux.
Le sénateur Stéphane Demilly, à l'origine de cette proposition, a mis en avant la nécessité de lutter contre les unions arrangées visant à faciliter l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française.
Cette mesure intervient alors que plusieurs maires ont été poursuivis pour avoir refusé de célébrer des mariages entre Français et étrangers sans titre de séjour.
La loi adoptée par le Sénat se heurte à une jurisprudence du Conseil constitutionnel datant de 2003. Ce dernier avait alors rappelé que le droit au mariage constitue une liberté fondamentale et ne peut être restreint sur la base du statut administratif d'un individu. Cette décision pourrait compliquer l'application de la nouvelle législation et conduire à une censure constitutionnelle.
Pour contourner cet obstacle, le Sénat a modifié le texte initial en ajoutant plusieurs dispositifs.
Tout ressortissant étranger souhaitant se marier devra désormais prouver la régularité de son séjour. Le délai d'enquête du procureur, en cas de doute sur la sincérité du mariage, passera de deux semaines à deux mois. Si le procureur ne se prononce pas dans ce délai, le mariage sera automatiquement refusé, alors qu'aujourd'hui son silence vaut approbation.
L'adoption de cette loi a mis en lumière des clivages politiques profonds. La droite et le centre, à l'initiative du texte, défendent une mesure nécessaire pour encadrer les mariages suspects et protéger les maires confrontés à des situations litigieuses.
À gauche, les réactions sont vives. Les socialistes et les écologistes dénoncent une atteinte aux droits fondamentaux et une instrumentalisation du débat migratoire à des fins politiques.
Avant de pouvoir entrer en vigueur, la loi doit encore être examinée par l'Assemblée nationale. Si elle est validée, plusieurs groupes d'opposition ont déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.
Bertrand BOUKAKA/Les Échos du Congo-Brazzaville
