Le ministre congolais des Affaires foncières et du Domaine public, Pierre Mabiala, a présenté, lundi dernier à la presse, le texte de la nouvelle loi sur l’occupation des terres et terrains sur toute l’étendue du territoire national.
La loi N°21-2018 du 13 juin 2018 promulguée par le président congolais, Denis Sassou Nguesso, comble ainsi le vide juridique. Elle renforce la politique de diversification de l’économie nationale, mise en œuvre par le gouvernement depuis quelques mois et fixe désormais les nouvelles procédures d’occupation et d’acquisition des terres et terrains au Congo. La même loi prévoit aussi des sanctions pénales sévères à l’encontre des délinquants fonciers éparpillés à travers le pays.
Au total, cinquante-quatre articles composent ce texte, qui fixe et précise de façon plus claire les nouvelles modalités et procédures d’occupation et d’acquisition des terres et terrains par les propriétaires terriens et autres, tant en zone rurale, urbaine que périurbaine.
Le ministre Pierre Mabiala a expliqué avec luxe et détails que loi promulguée souligne particulièrement que l’occupation des terres rurales à des fins d’exploitation agricole de subsistance et d’autoconsommation n’est assujettie à aucune autorisation préalable, à condition que celle-ci ne chevauche avec les droits de l’Etat et ceux d’autrui.
«L’acquisition des terres du domaine rural n’est réservée qu’aux personnes physiques et morales de nationalité congolaise. Lorsqu’il s’agit des terres coutumières, préalablement reconnues par l’Etat, seul lui, les collectivités locales, les établissements publics, les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise sont autorisées à les occuper ou les acquérir », a précisé le ministre Pierre Mabiala déterminé à mettre de l’ordre dans le secteur.
La nouvelle loi N°21-2018 du 13 juin 2018 bannit formellement toute acquisition des terres du domaine rural et coutumier par une personne étrangère établie au Congo. Seuls les ressortissants des pays qui ont autorisé aux résidents congolais d’acquérir des terres ou terrains sur leurs sols peuvent bénéficier des terres aux Congo.
Cette loi interdit aussi l’occupation ou acquisition, désormais, des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zone urbaine et périurbaine déclarées non constructibles.
Il s’agit, entre autres, des zones et montagnes sablonneuses, des versants des montagnes sablonneuses, des aires protégées, des emprises des océans, des fleuves, des rivières, des lignes de transport électrique à haute et moyenne tension.
La nouvelle loi vient mettre de l’ordre dans le secteur, car elle prévoit aussi des sanctions pénales, civiles et administratives, allant de six mois à cinq ans d’emprisonnement, assorties d’une amende financière pouvant atteindre cinq millions de francs CFA, à l’encontre de toute personne qui aura cédé, occupé ou acquis frauduleusement des terrains.
Il s’agit là d’une innovation majeure dans la gestion du foncier congolais, car les terres et terrains ne feront plus l’objet de transactions sans qu’ils n’aient été circonscrits par l’Etat. Cette innovation consacre une avancée considérable. Elle permettra à tous ceux qui s’installent ou accaparent les terres ou terrains d’autrui de se faire sanctionner par le déguerpissement.
Jack MAÏSSA / Les Echos du Congo Brazzaville
