Congo : création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Fonds de garantie automobile

Congo : création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Fonds de garantie automobile

Le gouvernement congolais a adopté, lors du Conseil des ministres tenu mercredi à Brazzaville, le projet de décret portant la création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Fonds de garantie automobile et ce, conformément aux dispositions des articles 600 et 621 du code des assurances.

Le Fonds de garantie automobile en création, est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre en charge des assurances, et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il a pour missions de prendre en charge les frais médicaux, et d’indemniser les victimes d’accidents corporels de la circulation ou leurs ayants droit dans les limites des plafonds fixés par les barèmes, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu, ou lorsque quoi que connu, il n’est pas assuré, ou encore, alors qu’il serait assuré et connu, son assureur est insolvable, ou son contrat, nul ou suspendu.

L’Etat ayant vocation d’assurer la sécurité des personnes et des biens, il se doit de garantir à l’ensemble des victimes d’accidents, une réparation juste et équitable des dommages causés par les automobilistes.

Ainsi, se substituant au responsable des dommages, à charge pour lui de se retourner en action récursoire contre ce dernier, le Fonds de garantie automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit, les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, lorsque l’accident ouvre droit à réparation.

Ce fonds principalement subventionné par l’Etat, sera également abondé par la contribution des sociétés d’assurances assise sur les primes de responsabilité civile automobile, la contribution des sociétés d’assurances assise sur les primes émises en couverture des risques pétroliers, gaziers et miniers placés en fronting, les majorations d’amendes forfaitaires payées par les conducteurs de véhicules non assurés, les pénalités mises à la charge des propriétaires de véhicules responsables d’accidents de la circulation, les pénalités payées par les sociétés d’assurances pour cause de retard dans le versement des contributions dues au Fonds de garantie automobile, les indemnités et les intérêts moratoires dus au titre d’une décision judiciaire exécutoire ou au titre d’une transaction entre le Fonds de garantie automobile et le propriétaire du véhicule en cause, les produits de recours contre les tiers responsables d’accidents, les produits des placements, les dons et legs.

S’agissant du personnel, le Fonds de garantie automobile comprend deux catégories : le personnel de la Fonction publique détaché au Fonds de garantie automobile régi par le statut général de la Fonction publique et les textes subséquents et le personnel contractuel du Fonds de garantie automobile, régi par la Convention collective du secteur des assurances.

De durée illimitée, le Fonds de garantie automobile est géré par un Comité de direction, qui en est l’organe d’orientation et de décision, et dirigé par un directeur général, qui en assure la gestion quotidienne, et est à ce titre, ordonnateur principal du budget du fonds. Tous deux sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.

Germaine MAPANGA / Les Echos du Congo Brazzaville