La trêve hivernale est entrée vigueur depuis samedi 1er novembre en France. Ce dispositif de filet social vieux d’un peu plus de soixante ans suspend les expulsions locatives jusqu’à la fin de l’hiver, pour garantir aux familles, mêmes les plus démunies, un logement chauffé.
Pour la saison 2025-2026, la trêve hivernale s'étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.
Pendant cette période, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d’un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur.
Cela s'applique pour tout motif d'expulsion, notamment pour des loyers non payés.
La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Pendant cette période, les locataires doivent donc poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette.
À la fin de la trêve, si une décision d'expulsion locative a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.
Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité qui sont également interdites pendant cette période, afin de garantir le chauffage des logement.
La trêve hivernale est un droit en vigueur en France depuis plus de 60 ans, acquis à la suite de l’appel de l’Abbé Pierre du 1er février 1954.
Son combat a abouti à une première loi du 3 décembre 1956, permettant à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel.
Cette règle est prévue pour éviter que des familles ou personnes fragiles se retrouvent à la rue pendant les mois les plus froids.
En cas d’expulsion illégale pendant la trêve hivernale, le locataire peut porter plainte et demander des dommages-intérêts à son bailleur.
Bertrand BOUKAKA/Les Échos du Congo-Brazzaville
