Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 11 octobre 2023 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat. Douze (12) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, notamment quatre (4) projets de décret au titre du ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et de l’Entretien routier, dont voici les conclusions.
« Invité par le président de la République à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, au nom de M. Jean-Jacques Bouya, ministre d’Etat, ministre de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et de l’Entretien routier, en mission a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres quatre (4) projets de décret.
Dans la perspective d’accroitre l’efficacité dans la gestion de la commande publique par l’amélioration de l’environnement juridique et du climat des affaires, le Conseil des ministres a résolu de procéder à quelques retouches du Code des marchés publics ainsi que de ses textes d’application. Il s’agit entre autres d’intégrer le bicéphalisme de l’exécutif, notamment de la fonction de Premier ministre, dans les modalités d’approbation des marchés publics et d’adapter les mécanismes du code des marchés publics avec ceux du cadre légal des partenariats public-privé.
Il convient de noter que le basculement imminent aux mécanismes du budget programme entraine les nécessités suivantes :
-Redéfinir, d’une part, la notion de « grands travaux » en la recentrant sur les seuls marchés de travaux d’infrastructures publiques ayant trait à l’aménagement et à l’équipement du territoire national, à l’exclusion des marchés de fournitures de services ou de prestations intellectuelles, sauf s’ils sont liés au marché de travaux. Cette nouvelle définition a pour effet de modifier en conséquence les domaines d’intervention de la Délégation générale aux grands travaux ;
-D’affirmer et de renforcer, d’autre part, dans le Code des marchés publics, les principes directeurs de la commande publique impliquant la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures tout en encadrant les relations entre le maitre d’ouvrage et le maitre d’ouvrage délégué, pour une meilleure garantie d’une disponibilité plus grande du budget dans le cadre du budget programme.
Cette revue globale du système de passation des marchés a amené le Conseil des ministres à examiner quatre (4) textes importants, soit :
-Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics, qui redéfinit la notion de grands travaux, recadre les relations entre maitre d’ouvrage et maitre d’ouvrage délégué et prends en compte les objectifs de développement durable à travers ses dimensions économique, sociale et environnementale ;
-Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-160 du 20 mai 2009 fixant les modalités d’approbation des marchés publics, avec l’extension à la compétence d’approbation des marchés publics au Premier ministre, chef du gouvernement ;
-Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011-843 du 31 décembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-162 du 20 mai 2009 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics, lequel réhausse le seuil de délégation de maitrise d’ouvrage à deux milliards (2 000 000 000) de frs CFA, fixe le seuil d’approbation des marchés publics par le Premier ministre et encadre l’allègement du contrôle a priori de la Direction générale du contrôle des marchés publics pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil de contrôle a priori ;
-Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2022-11 du 18 mars 2022 portant réorganisation de la Délégation générale aux grands travaux, lequel redéfinit la notion de « grands travaux » et le champ d’intervention de la Délégation générale aux grands travaux.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les quatre projets de décret soumis à sa réflexion. »
Synthèse de Bertrand BOUKAKA/Les Échos du Congo-Brazzaville
