Les conseil des ministres réunis le 13 novembre sous la direction du président Denis Sassou N'Guesso a adopté un projet de loi fixant les conditions et les modalités de l'assistance de l'État aux ressortissants congolais poursuivis devant les juridictions étrangères et internationales.
Du compte-rendu fait par le ministre de la Communication et des médias, porte-parole du gouvernement Thierry Lézin Moungalla, il ressort que ces dispositions contenues dans la constitution du 25 octobre 2015, sont une introduction en droit interne congolais des principes garantis par les instruments internationaux en matière de promotion et de protection des droits humains, auxquels le Congo a souscrits.
« S'il affirme l'obligation d'assistance en matière judiciaire de tout ressortissant congolais mis en cause par une juridiction étrangère ou internationale, le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres l’assortit de conditions de mise en œuvre. On peut citer, entre autres : l’existence de poursuites ou d’une mise en cause effectives.
D’autre part, l’obligation d’assistance prévue par la Constitution peut aller de l’assistance consulaire à l’assistance judiciaire sous toutes leurs formes respectives.
Enfin, dans certains cas précis, et si l’État estime que ses intérêts fondamentaux sont en jeu, il peut être décidé de manière discrétionnaire, que l’État assure une protection diplomatique au ressortissant congolais mis en cause, et ce par la voie de l’endossement, mécanisme prévu en droit international public.»
Bertrand BOUKAKA/les Échos du Congo-Brazzaville
