Le ministre français de l’Intérieur souhaite durcir la peine d’interdiction de territoire à l’encontre des étrangers ayant commis une infraction. Une peine visant les personnes étrangères ayant commis un crime ou un délit en France. Le voleur de pommes, on ne va pas l’expulser, mais ceux qui tabassent des policiers, oui, a réaffirmé Gérald Darmanin, en inaugurant un centre de rétention administrative samedi à Lyon.
Cette peine, qui est prononcée par un tribunal correctionnel ou une cour d’assises, concerne les étrangers, mais pas les ressortissants de l’Union européenne. Elle s’applique pour certaines infractions : violences graves, viols, actes de terrorisme, trafic de stupéfiants, fraude au mariage…
L’ITF (interdiction de territoire français) est communément appelée double peine dans le cas où la personne est expulsée après avoir purgé sa peine de prison en France. L’ITF fait toutefois l’objet d’exceptions qui avaient notamment été mises en place en 2003, par le ministre français de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy. Elle ne peut pas être prononcée à l’encontre de certaines personnes à qui la loi accorde une protection : un étranger ayant commencé à séjourner en France avant l’âge de ses 13 ans. Ou vivant régulièrement en France depuis au moins vingt ans. Ou résidant en France depuis dix ans et ayant un enfant français. Ou encore vivant en France depuis plus de dix ans en étant marié à un Français ou une Française depuis quatre ans…
Ce sont ces dernières dispositions que veut supprimer l’actuel ministre français de l’Intérieur dans le cadre d’un projet de loi qui devrait être présenté en septembre prochain. Il ne souhaite maintenir qu’une dérogation : l’interdiction d’expulser des mineurs.
Jarele SIKA / source Ouest-France
