L'enquête sur la mort en détention du colonel Marcel Ntsourou a relevé des dysfonctionnements, notamment dans les visites aux détenus par des personnes non appropriées ou échappant à tout contrôle. Comme en France, l'administration pénitentiaire congolaise réajuste les règles de visites aux détenus.
Ce n'est pas une nouveauté pour les autorités pénitentiaires congolaises, que d'instaurer un permis de visite pour les ayant-droits des prisonniers ou des proches désireux de les visiter.
Ce dispositif qui existe en France, pays dont se calque le Droit pénal congolais est rigoureusement encadré.
Pour rencontrer une personne détenue, vous devez obtenir un « permis de visite ».
Les démarches à effectuer varient selon la situation de la personne détenue : selon qu’elle est prévenue ou condamnée.
Le permis de visite est une autorisation donnée à quelqu’un de venir voir une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.
Certains permis prévoient un nombre limité de visites, d’autres sont des permis permanents.
Dans le cas des permis de visite permanents, il n’est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois, puisqu’ils sont valables pour toute la durée de détention.
Le permis est nominatif et strictement personnel (les mineurs doivent détenir également un permis de visite individuel).
Vous devez demander un permis de visite :
- au magistrat chargé de l’affaire en première instance : juge d’instruction/ procureur de la République après la clôture de l’enquête ;
- au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel du jugement.
Les permis sont délivrés en priorité à la famille.
Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire.
Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.
Au Congo, le Doyen des juges sera désormais chargé, entre autres tâches, de délivrer le permis de visite.
Bertrand BOUKAKA
