La chambre haute du Parlement a examiné et adopté en deuxième lecture, le 03 Août à Brazzaville, le projet de loi portant règlement obligatoire des différends adopté par la Conférence des Nations unies le 18 avril 1961 à Vienne en Autriche.
Cette loi stipule à son article 1er que les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention sur les relations diplomatiques relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice qui à ce titre pourra être saisie par une requête de toute partie au différend.
La même disposition énonce que les parties peuvent toutefois convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre de l’existence d’un litige, d’adopter de commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal arbitral.
Cette loi va permettra au Congo, de porter désormais devant les tribunaux internationaux ses différends avec certains de ses partenaires véreux.
Germaine Mapanga
